{"id":54,"date":"2014-08-03T21:11:46","date_gmt":"2014-08-03T20:11:46","guid":{"rendered":"http:\/\/newsite.tir-national-de-versailles.fr\/?page_id=54"},"modified":"2025-12-15T19:59:33","modified_gmt":"2025-12-15T18:59:33","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tir-national-de-versailles.fr\/?page_id=54","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\"logo<\/p>

PREMIER CHAPITRE<\/h2>

LA SOCIETE<\/h3>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

Article I – SON ORIGINE<\/h6>

La Soci\u00e9t\u00e9 de Tir et de Pr\u00e9paration Militaire dite: \u00ab\u00a0LE TIR NATIONAL DE VERSAILLES\u00a0\u00bb, fond\u00e9e le 17 ao\u00fbt 1876, sous le titre de \u00ab\u00a0SOCIETE VERSAILLAISE DE TIR\u00a0\u00bb, devient, le 17 novembre 1877 \u00ab\u00a0SOCIETE CIVILE DE TIR\u00a0\u00bb, d\u00e9clar\u00e9e le 15 novembre 1903 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de VERSAILLES, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 170, J.0. du 16 d\u00e9cembre 1903, conform\u00e9ment \u00e0 la LOI DE 1901 (D\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901). Puis elle devient Soci\u00e9t\u00e9 Mixte de Tir du 29\u00e8me Territorial, sous le titre de \u00ab\u00a0LE TIR DE VERSAILLES\u00a0\u00bb agr\u00e9\u00e9 le 5 avril 1909 par le Ministre de la Guerre. Transform\u00e9e en 1929 \u00e0 l’occasion de la construction du STAND NATIONAL DE TIR qui remplace son STAND MUNICIPAL DE TIR, la Soci\u00e9t\u00e9 prend son titre actuel: \u00ab\u00a0LE TIR NATIONAL DE VERSAILLES\u00a0\u00bb et son nouveau num\u00e9ro S.A.G 13710, le 29 juillet 1930 (J.O. du 3 f\u00e9vrier 1931).<\/p>

Le 13 d\u00e9cembre 1929,sur l’initiative de M. L\u00e9on Johnson \u00ab\u00a0LE TIR NATIONAL DE VERSAILLES\u00a0\u00bb est cr\u00e9\u00e9 pour l’exploitation du STAND NATIONAL DE TIR DE VERSAILLES sur d\u00e9cision de son Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire du 21 d\u00e9cembre 1930 qui s’est tenue \u00e0 la Mairie de Versailles, la SOCIETE DE TIR DE VERSAILLES fusionne le 13 janvier 1931 avec la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0LE TIR NATIONAL DE VERSAILLES\u00a0\u00bb dont elle prend le titre (T.N. du 1-2-31 et J.0. du 3-2-31).<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 est agr\u00e9\u00e9e au Minist\u00e8re de l’Education Nationale, Secr\u00e9tariat de la Jeunesse et des Sports le 21-1-52, sous le num\u00e9ro 12.285.<\/p>

\u00a0<\/p>

SON BUT<\/strong><\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 a pour but de: <\/strong><\/p>

– Vulgariser le go\u00fbt du Tir et permettre \u00e0 ses adh\u00e9rents la pratique de celui-ci sous toutes ses formes, sur buts fixes ou mobiles, avec toutes armes lan\u00e7ant les projectiles \u00e0 balles, \u00e0 fl\u00e8ches ou \u00e0 plombs.<\/p>

– Pr\u00e9parer les jeunes gens au Service Militaire ainsi qu’\u00e0 la pratique des sports de pr\u00e9cision et d’adresse, notamment :<\/p>

– Tir aux armes de toutes cat\u00e9gories (modernes et anciennes) de poing et d’\u00e9paule, Ball-trap, Tir \u00e0 l’arc- Tennis de table, Tennis, etc.<\/p>

– Entra\u00eener les Officiers et Sous-officiers de R\u00e9serve au Tir ;<\/p>

– Organiser des concours de Tir et des Rencontres Sportives avec d’autres associations fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res.<\/p>

\u00a0<\/p>

SA DUREE<\/strong><\/p>

Sa dur\u00e9e est illimit\u00e9e.<\/p>

SON SIEGE SOCIAL<\/strong><\/p>

Elle a son Si\u00e8ge Social \u00e0 VERSAILLES (Yvelines – 78000).<\/p>

\u00a0<\/h6>
\u00a0<\/h6>
Article II – SES MOYENS D’ACTION<\/h6>

Les moyens d’action de la soci\u00e9t\u00e9 sont:<\/strong><\/p>

– les exercices de tir,<\/p>

– les exercices multisports,<\/p>

– les conf\u00e9rences,<\/p>

– les prix et r\u00e9compenses,<\/p>

– les f\u00eates publiques,<\/p>

– les publications, etc.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article III-\u00a0 SA COMPOSITION<\/h6>

La Soci\u00e9t\u00e9 se compose de :<\/strong><\/p>

1\u00b0Membres actifs. Adulte et jeunes.<\/p>

2\u00b0Membres d\u2019Honneur.<\/p>

3\u00b0Membres bienfaiteurs.<\/p>

4\u00b0Membres donateurs.<\/p>

1\u00b0 – Pour \u00eatre MEMBRE ACTIF, il faut: `<\/strong><\/p>

– Etre pr\u00e9sent\u00e9 par un parrain;<\/p>

– Acquitter un droit d’entr\u00e9e d’un montant \u00e9gal \u00e0 celui de la cotisation de Membre actif;<\/p>

– Acquitter la cotisation annuelle;<\/p>

– Effectuer un stage de 3 mois minimum;<\/p>

– Etre agr\u00e9\u00e9 par le Conseil d’Administration.<\/p>

2\u00b0 – Pour \u00eatre MEMBRE D’HONNEUR, il faut:<\/strong><\/p>

a) ayant contribu\u00e9 \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00eatre \u00e9lu par le Conseil d’Administration au scrutin secret, sur la proposition d’un de ses membres.<\/p>

b) les Membres d’Honneur, qui n’ont aucun versement \u00e0 effectuer, ne peuvent pas faire partie du Conseil d’Administration, ils ont cependant voix consultative et peuvent \u00eatre invit\u00e9s, sur convocation, \u00e0 assister aux R\u00e9unions et Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

3\u00b0 – Pour \u00eatre MEMBRE BIENFAITEUR, il faut: <\/strong><\/p>

Verser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, en une seule fois, une somme repr\u00e9sentant au minimum DIX FOIS le montant de la cotisation de membre actif adulte.<\/p>

La cotisation annuelle minimum est de:<\/p>

— F. 100,00 pour les Membres actifs adultes.<\/p>

— F 50,00 pour les Membres actifs \u00ab\u00a0Jeunesse\u00a0\u00bb.<\/p>

Les cotisations annuelles peuvent \u00eatre relev\u00e9es par d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Conseil d’Administration.<\/p>

\u00a0<\/h6>
Article IV<\/h6>

La qualit\u00e9 de Membre de la Soci\u00e9t\u00e9 se perd:<\/strong><\/p>

1\u00b0 par la d\u00e9mission\u00a0;<\/p>

2\u00b0 par radiation :<\/p>

a) pour non-paiement de la cotisation.<\/p>

b) pour non-respect des Statuts ou du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

c) pour motif grave.<\/p>

La radiation est prononc\u00e9e, au scrutin secret, par le Conseil d’Administration, sauf recours \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale; le Membre int\u00e9ress\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement appel\u00e9 \u00e0 fournir des explications devant ledit Conseil r\u00e9uni en s\u00e9ance.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

DEUXIEME CHAPITRE<\/h2>

\u00a0ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT<\/h3>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

Article V<\/h6>

L’Association est administr\u00e9e par une Conseil dont le nombre des Membres, fix\u00e9 par d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, est compris entre 12 membres au moins et 24 membres au plus.<\/p>

Est \u00e9ligible au Conseil toute personne de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, \u00e2g\u00e9e de 18 ans au moins au jour de l’\u00e9lection, membre de l’Association depuis plus de six mois et \u00e0 jour de ses cotisations. Les candidats n’ayant pas atteint la majorit\u00e9 l\u00e9gale devront, pour pouvoir faire acte de candidature, produire une autorisation paternelle ou de leur tuteur.<\/p>

Toutefois, la moiti\u00e9 au moins des si\u00e8ges du Conseil devront \u00eatre occup\u00e9s par des membres ayant atteint la majorit\u00e9 l\u00e9gale et jouissant de leurs droits civiques et politiques.<\/p>

Les Membres du Conseil, qui doivent pr\u00e9senter toute garantie morale et patriotique indiscutable, sont \u00e9lus au scrutin secret pour 6 ans par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et choisis dans les cat\u00e9gories de membres dont se compose cette Assembl\u00e9e.<\/p>

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres.<\/p>

Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement d\u00e9finitif par la plus prochaine \u00a0Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Les pouvoirs des Membres ainsi \u00e9lus prennent fin \u00e0 l’\u00e9poque o\u00f9 devrait normalement expirer le mandat des Membres remplac\u00e9s.<\/p>

Le renouvellement du Conseil \u00e0 lieu par tiers tous les 2 ans Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>

Le Conseil choisit parmi ses Membres, au scrutin secret, un bureau compos\u00e9 de:<\/strong><\/p>

– Un Pr\u00e9sident<\/p>

– Un Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral<\/p>

– Un Premier Vice-pr\u00e9sident<\/p>

– Un Tr\u00e9sorier G\u00e9n\u00e9ral<\/p>

– Un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral<\/p>

– Un Directeur de Tir<\/p>

Facultativement, le Bureau peut, en outre, se composer de:<\/strong><\/p>

– Un second Vice-pr\u00e9sident<\/p>

– Un Secr\u00e9taire Adjoint<\/p>

– Un Tr\u00e9sorier Adjoint<\/p>

– Un Directeur de Tir Adjoint<\/p>

\u00a0<\/p>

Les Membres du Bureau doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques. Le Bureau est \u00e9lu pour un an.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article VI<\/h6>

Le Conseil se r\u00e9unit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqu\u00e9 par son Pr\u00e9sident ou sur la demande du quart de ses membres.<\/p>

La pr\u00e9sence au moins du tiers des Membres du Conseil d’Administration est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>

Il est tenu un proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances. Les proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire. Ils sont \u00e9tablis sans blanc ni rature sur des feuilles num\u00e9rot\u00e9es et conserv\u00e9es au si\u00e8ge de l’Association.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article VII<\/h6>

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune r\u00e9tribution \u00e0 raison des fonctions qui leur sont confi\u00e9es.<\/p>

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une d\u00e9cision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s; des justifications doivent \u00eatre produites qui font l’objet de v\u00e9rification.<\/p>

Le Pr\u00e9sident peut appeler les agents r\u00e9tribu\u00e9s de l’Association \u00e0 assister avec voix consultative aux s\u00e9ances de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Conseil d’Administration.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article VIII<\/h6>

L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l’Association comprend les membres actifs, \u00e0 jour de leur cotisation, adh\u00e9rant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 depuis plus de 6 mois au jour de la r\u00e9union et \u00e2g\u00e9s de 16 ans au moins \u00e0 cette date; les Membres majeurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques.<\/p>

L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an chaque fois qu’elle est convoqu\u00e9e par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des Membres.<\/p>

Son ordre du jour est fix\u00e9 par le Conseil d’Administration.<\/p>

Elle choisit son bureau qui peut \u00eatre celui de Conseil D\u2019Administration.<\/p>

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financi\u00e8re et morale de l’Association.<\/p>

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, d\u00e9lib\u00e8re sur les questions mises \u00e0 l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des Membres du Conseil d’Administration.<\/p>

Le vote par correspondance est interdit.<\/p>

Le vote par procuration est admis, sous r\u00e9serve que celle-ci soit adress\u00e9e au Pr\u00e9sident, \u00e0 son domicile personnel, huit jours au moins avant la date de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>

Le nom de la personne en faveur de laquelle la procuration aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie devra y \u00eatre express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9, et d\u00e9signer un membre actif de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article IX<\/h6>

Le Pr\u00e9sident repr\u00e9sente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les d\u00e9penses. Il peut donner d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions qui sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>

En cas de repr\u00e9sentation en justice, le Pr\u00e9sident ne peut \u00eatre remplac\u00e9 que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration sp\u00e9ciale.<\/p>

Les repr\u00e9sentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article X<\/h6>

Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, \u00e9changes et ali\u00e9nation d’immeubles n\u00e9cessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypoth\u00e8ques sur lesdits immeubles, baux exc\u00e9dant deux ann\u00e9es, ali\u00e9nation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent \u00eatre approuv\u00e9es par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article XI<\/h6>

Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d’Administration relatives a l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’apr\u00e8s approbation administrative donn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la Loi du 4 f\u00e9vrier 1901 et le d\u00e9cret n\u00b0 66388 du 13 juin 1966, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 70222 du 17 mars 1970.<\/p>

Les d\u00e9lib\u00e9rations de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale relatives aux ali\u00e9nations de biens mobiliers et immobiliers d\u00e9pendant de la dotation, \u00e0 la constitution d’hypoth\u00e8ques et aux emprunts, ne sont valables qu’apr\u00e8s approbation administrative.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

TROISIEME CHAPITRE<\/h2>

\u00a0DOTATION RESSOURCES ANNUELLES<\/h3>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

Article XII<\/h6>

La dotation comprend: <\/strong><\/p>

1\u00b0 – Une somme de 2 000 F constitu\u00e9e en valeurs nominatives plac\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions de l’article suivant;<\/p>

2\u00b0 Les immeubles n\u00e9cessaires au but recherch\u00e9 par l’Association ainsi que des bois, for\u00eats ou terrains \u00e0 boiser;<\/p>

3\u00b0 Les capitaux provenant de lib\u00e9ralit\u00e9s, \u00e0 moins que l’emploi imm\u00e9diat n’en ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9;<\/p>

4\u00b0 Les sommes vers\u00e9es pour le rachat des cotisations;<\/p>

5\u00b0 Le dixi\u00e8me au moins, annuellement capitalis\u00e9, du revenu net des biens de l’Association;<\/p>

6\u00b0 La partie des exc\u00e9dents de ressources qui n’est pas n\u00e9cessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article XIII<\/h6>

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont plac\u00e9s en rentes nominatives sur l’Etat, en actions nominatives de soci\u00e9t\u00e9s\u00a0 d’investissements constitu\u00e9es en ex\u00e9cution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subs\u00e9quents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent \u00eatre \u00e9galement employ\u00e9s \u00e0 l’achat d’autres titres nominatifs, apr\u00e8s autorisation donn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article XIV<\/h6>

Les recettes annuelles de l’Association se composent:<\/strong><\/p>

1\u00b0 – du revenu de ses biens \u00e0 l’exception de fraction pr\u00e9vue au 5\u00b0 de l’article XII.<\/p>

2\u00b0 – des droits d’entr\u00e9e des nouveaux membres actifs.<\/p>

3\u00b0 – des cotisations des membres actifs.<\/p>

4\u00b0 – des locations d’armoires vestiaires.<\/p>

5\u00b0 – des locations d’armes et de mat\u00e9riels.<\/p>

6\u00b0 – des droits de tir.<\/p>

7\u00b0 des recettes des f\u00eates, concours, challenges, etc. qu\u2019elle organise annuellement.<\/p>

8\u00b0 des revenus de ses biens et valeurs de toute nature.<\/p>

9\u00b0 – des subventions de l’Etat, des D\u00e9partements, des Communes et des Etablissements Publics.<\/p>

10\u00b0 – des souscriptions \u00e9ventuelles des membres actifs;<\/p>

11\u00b0- du produit des lib\u00e9ralit\u00e9s dont l’emploi est autoris\u00e9 au cours de l’exercice.<\/p>

12\u00b0 – des ressources cr\u00e9\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agr\u00e9ment de 1\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>

13\u00b0 – du produit des r\u00e9tributions per\u00e7ues pour service rendu.<\/p>

\u00a0<\/h6>
Article XV – COMPTABILITE<\/h6>

Il est tenu une comptabilit\u00e9 dans le cadre du plan Comptable National, faisant appara\u00eetre annuellement un compte d’exploitation, le r\u00e9sultat de l’exercice et un bilan. Il est justifi\u00e9 chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et du Ministre charg\u00e9 des sports, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accord\u00e9es au cours de l’exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

QUATRIEME CHAPITRE<\/h2>

LA MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION<\/h3>

\u00a0<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Article XVI – MODIFICATION<\/h6>

Les statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que par une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration.<\/p>

Les propositions de modifications sont inscrites \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire lequel doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 tous les membres de l’Assembl\u00e9e au moins huit jours \u00e0 l’avance.<\/p>

L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e de nouveau, mais \u00e0 quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.<\/p>

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu’\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des Membres pr\u00e9sents.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article XVII – DISSOLUTION<\/h6>

L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoqu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, doit comprendre, au moins, la moiti\u00e9 plus un, des membres en exercice.<\/p>

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e de nouveau mais \u00e0 15 jours, au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.<\/p>

Dans tous les cas, la dissolution ne peut \u00eatre vot\u00e9e qu’\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article XVIII<\/h6>

En cas de dissolution, l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un ou plusieurs commissaires, charg\u00e9s de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net \u00e0 un ou plusieurs \u00e9tablissements analogues, publics, reconnus d’utilit\u00e9 publique ou \u00e0 des \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l’article 35 de la Loi du 14 janvier 1933.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article XIX<\/h6>

Les d\u00e9lib\u00e9rations de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9vues aux articles XVI \u00e0 XVIII sont adress\u00e9es sans d\u00e9lai au Ministre de l’Int\u00e9rieur et au Ministre charg\u00e9 des Sports.<\/p>

Elles ne sont valables qu’apr\u00e8s approbation du Gouvernement.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

CINQUIEME CHAPITRE<\/h2>

LA SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR<\/h3>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Article XX<\/h6>

Le Pr\u00e9sident doit faire conna\u00eetre dans les trois mois, \u00e0 la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement o\u00f9 l’Association \u00e0 son Si\u00e8ge Social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.<\/p>

Les registres de l’Association et ses pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s, sur toute r\u00e9quisition du Ministre de l’Int\u00e9rieur ou du Pr\u00e9fet \u00e0 eux-m\u00eames ou \u00e0 leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou \u00e0 tout fonctionnaire accr\u00e9dit\u00e9 par eux.<\/p>

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des Comit\u00e9s locaux sont adress\u00e9s chaque ann\u00e9e au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, au Ministre de l’Int\u00e9rieur et Ministre charg\u00e9 des Sports.<\/p>

Le Ministre de l’Int\u00e9rieur et le Ministre charg\u00e9 des Sports ont le droit de faire visiter par leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s les \u00e9tablissements fond\u00e9s par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article XXI<\/h6>

Le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli par le Conseil d’Administration et adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement. Il ne peut entrer en vigueur qu’apr\u00e8s approbation du Ministre de l’Int\u00e9rieur.<\/p>

Il est adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement. Il ne peut entrer en vigueur qu’apr\u00e8s approbation du Ministre de l’Int\u00e9rieur.<\/p>

\u00a0\u00a0<\/p>

\"separator\"<\/center>

\u00a0<\/p>

LES STATUTS<\/a><\/center>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PREMIER CHAPITRE LA SOCIETE \u00a0 \u00a0 Article I – SON ORIGINE La Soci\u00e9t\u00e9 de Tir et de Pr\u00e9paration Militaire dite: \u00ab\u00a0LE TIR NATIONAL DE VERSAILLES\u00a0\u00bb, fond\u00e9e le 17 ao\u00fbt 1876, sous le titre de \u00ab\u00a0SOCIETE VERSAILLAISE DE TIR\u00a0\u00bb, devient, le 17 novembre 1877 \u00ab\u00a0SOCIETE CIVILE DE TIR\u00a0\u00bb, d\u00e9clar\u00e9e le 15 novembre 1903 \u00e0 la Pr\u00e9fecture […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ocean_front_end_style_editor":"no","ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","footnotes":""},"class_list":["post-54","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tir-national-de-versailles.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/54","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tir-national-de-versailles.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/tir-national-de-versailles.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tir-national-de-versailles.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tir-national-de-versailles.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=54"}],"version-history":[{"count":44,"href":"https:\/\/tir-national-de-versailles.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/54\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5667,"href":"https:\/\/tir-national-de-versailles.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/54\/revisions\/5667"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tir-national-de-versailles.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=54"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}