PREMIER CHAPITRE
LA SOCIETE
Article I – SON ORIGINE
La Société de Tir et de Préparation Militaire dite: « LE TIR NATIONAL DE VERSAILLES », fondée le 17 août 1876, sous le titre de « SOCIETE VERSAILLAISE DE TIR », devient, le 17 novembre 1877 « SOCIETE CIVILE DE TIR », déclarée le 15 novembre 1903 à la Préfecture de VERSAILLES, enregistrée sous le n° 170, J.0. du 16 décembre 1903, conformément à la LOI DE 1901 (Décret du 16 août 1901). Puis elle devient Société Mixte de Tir du 29ème Territorial, sous le titre de « LE TIR DE VERSAILLES » agréé le 5 avril 1909 par le Ministre de la Guerre. Transformée en 1929 à l’occasion de la construction du STAND NATIONAL DE TIR qui remplace son STAND MUNICIPAL DE TIR, la Société prend son titre actuel: « LE TIR NATIONAL DE VERSAILLES » et son nouveau numéro S.A.G 13710, le 29 juillet 1930 (J.O. du 3 février 1931).
Le 13 décembre 1929,sur l’initiative de M. Léon Johnson « LE TIR NATIONAL DE VERSAILLES » est créé pour l’exploitation du STAND NATIONAL DE TIR DE VERSAILLES sur décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1930 qui s’est tenue à la Mairie de Versailles, la SOCIETE DE TIR DE VERSAILLES fusionne le 13 janvier 1931 avec la Société « LE TIR NATIONAL DE VERSAILLES » dont elle prend le titre (T.N. du 1-2-31 et J.0. du 3-2-31).
La Société est agréée au Ministère de l’Education Nationale, Secrétariat de la Jeunesse et des Sports le 21-1-52, sous le numéro 12.285.
SON BUT
La Société a pour but de:
– Vulgariser le goût du Tir et permettre à ses adhérents la pratique de celui-ci sous toutes ses formes, sur buts fixes ou mobiles, avec toutes armes lançant les projectiles à balles, à flèches ou à plombs.
– Préparer les jeunes gens au Service Militaire ainsi qu’à la pratique des sports de précision et d’adresse, notamment :
– Tir aux armes de toutes catégories (modernes et anciennes) de poing et d’épaule, Ball-trap, Tir à l’arc- Tennis de table, Tennis, etc.
– Entraîner les Officiers et Sous-officiers de Réserve au Tir ;
– Organiser des concours de Tir et des Rencontres Sportives avec d’autres associations françaises ou étrangères.
SA DUREE
Sa durée est illimitée.
SON SIEGE SOCIAL
Elle a son Siège Social à VERSAILLES (Yvelines – 78000).
Article II – SES MOYENS D’ACTION
Les moyens d’action de la société sont:
– les exercices de tir,
– les exercices multisports,
– les conférences,
– les prix et récompenses,
– les fêtes publiques,
– les publications, etc.
Article III- SA COMPOSITION
La Société se compose de :
1°Membres actifs. Adulte et jeunes.
2°Membres d’Honneur.
3°Membres bienfaiteurs.
4°Membres donateurs.
1° – Pour être MEMBRE ACTIF, il faut: `
– Etre présenté par un parrain;
– Acquitter un droit d’entrée d’un montant égal à celui de la cotisation de Membre actif;
– Acquitter la cotisation annuelle;
– Effectuer un stage de 3 mois minimum;
– Etre agréé par le Conseil d’Administration.
2° – Pour être MEMBRE D’HONNEUR, il faut:
a) ayant contribué à la prospérité de la Société, être élu par le Conseil d’Administration au scrutin secret, sur la proposition d’un de ses membres.
b) les Membres d’Honneur, qui n’ont aucun versement à effectuer, ne peuvent pas faire partie du Conseil d’Administration, ils ont cependant voix consultative et peuvent être invités, sur convocation, à assister aux Réunions et Assemblées Générales.
3° – Pour être MEMBRE BIENFAITEUR, il faut:
Verser à la Société, en une seule fois, une somme représentant au minimum DIX FOIS le montant de la cotisation de membre actif adulte.
La cotisation annuelle minimum est de:
— F. 100,00 pour les Membres actifs adultes.
— F 50,00 pour les Membres actifs « Jeunesse ».
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Article IV
La qualité de Membre de la Société se perd:
1° par la démission ;
2° par radiation :
a) pour non-paiement de la cotisation.
b) pour non-respect des Statuts ou du Règlement Intérieur de la Société.
c) pour motif grave.
La radiation est prononcée, au scrutin secret, par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale; le Membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications devant ledit Conseil réuni en séance.
DEUXIEME CHAPITRE
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article V
L’Association est administrée par une Conseil dont le nombre des Membres, fixé par décision de l’Assemblée Générale, est compris entre 12 membres au moins et 24 membres au plus.
Est éligible au Conseil toute personne de nationalité française, âgée de 18 ans au moins au jour de l’élection, membre de l’Association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devront, pour pouvoir faire acte de candidature, produire une autorisation paternelle ou de leur tuteur.
Toutefois, la moitié au moins des sièges du Conseil devront être occupés par des membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Les Membres du Conseil, qui doivent présenter toute garantie morale et patriotique indiscutable, sont élus au scrutin secret pour 6 ans par l’Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres.
Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des Membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil à lieu par tiers tous les 2 ans Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses Membres, au scrutin secret, un bureau composé de:
– Un Président
– Un Secrétaire Général
– Un Premier Vice-président
– Un Trésorier Général
– Un Délégué Général
– Un Directeur de Tir
Facultativement, le Bureau peut, en outre, se composer de:
– Un second Vice-président
– Un Secrétaire Adjoint
– Un Trésorier Adjoint
– Un Directeur de Tir Adjoint
Les Membres du Bureau doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques. Le Bureau est élu pour un an.
Article VI
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence au moins du tiers des Membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’Association.
Article VII
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.
Le Président peut appeler les agents rétribués de l’Association à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale du Conseil d’Administration.
Article VIII
L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres actifs, à jour de leur cotisation, adhérant à la société depuis plus de 6 mois au jour de la réunion et âgés de 16 ans au moins à cette date; les Membres majeurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des Membres.
Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui de Conseil D’Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des Membres du Conseil d’Administration.
Le vote par correspondance est interdit.
Le vote par procuration est admis, sous réserve que celle-ci soit adressée au Président, à son domicile personnel, huit jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale.
Le nom de la personne en faveur de laquelle la procuration aura été établie devra y être expressément spécifié, et désigner un membre actif de la Société.
Article IX
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article X
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénation d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant deux années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.
Article XI
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives a l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le décret n° 66388 du 13 juin 1966, modifié par le décret n° 70222 du 17 mars 1970.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
TROISIEME CHAPITRE
DOTATION RESSOURCES ANNUELLES
Article XII
La dotation comprend:
1° – Une somme de 2 000 F constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant;
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser;
3° Les capitaux provenant de libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé;
4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations;
5° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association;
6° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.
Article XIII
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’Etat, en actions nominatives de sociétés d’investissements constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.
Article XIV
Les recettes annuelles de l’Association se composent:
1° – du revenu de ses biens à l’exception de fraction prévue au 5° de l’article XII.
2° – des droits d’entrée des nouveaux membres actifs.
3° – des cotisations des membres actifs.
4° – des locations d’armoires vestiaires.
5° – des locations d’armes et de matériels.
6° – des droits de tir.
7° des recettes des fêtes, concours, challenges, etc. qu’elle organise annuellement.
8° des revenus de ses biens et valeurs de toute nature.
9° – des subventions de l’Etat, des Départements, des Communes et des Etablissements Publics.
10° – des souscriptions éventuelles des membres actifs;
11°- du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice.
12° – des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de 1’autorité compétente.
13° – du produit des rétributions perçues pour service rendu.
Article XV – COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité dans le cadre du plan Comptable National, faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministère de l’Intérieur et du Ministre chargé des sports, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
QUATRIEME CHAPITRE
LA MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article XVI – MODIFICATION
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration.
Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins huit jours à l’avance.
L’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents.
Article XVII – DISSOLUTION
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un, des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à 15 jours, au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article XVIII
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 35 de la Loi du 14 janvier 1933.
Article XIX
Les délibérations de l’Assemblée Générale, prévues aux articles XVI à XVIII sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé des Sports.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
CINQUIEME CHAPITRE
LA SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article XX
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département où l’Association à son Siège Social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des Comités locaux sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et Ministre chargé des Sports.
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre chargé des Sports ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article XXI
Le règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
Il est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
